Sous-Location
Vous êtes locataire de votre logement et vous souhaitez sous-louer votre appartement en toute légalité?
Nous prenons en charge:
- Recherche d’un sous-locataire.
- Contrôle de la solvabilité du candidat.
- Démarches auprès de votre agence immobilière.
- Etat des lieux d’entrée/de sortie.
- Encaissement du loyer.
- Etablissement du contrat de sous-location.
- Transferts éventuels de contrats en cours (SI, Swisscom, internet, etc.)
- Gestion administrative courante.
Notre site est purement informatif et il n’a pas pour but de mettre des objets à la location. Si vous cherchez un logement à sous-louer, n’hésitez toutefois pas à nous faire part de vos désirs en nous contactant et qui sait, peut-être disposerons-nous du bien de vos rêves!
*Conformément à l’article 262 du C.O., la sous-location est autorisée à Genève pour autant que vous êtes susceptible de réintégrer votre appartement.
Art. 262
K. Sous-location
1. Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2. Le bailleur ne peut refuser son consentement que:
b) si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;
c) si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
3. Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger.
Conditions générales relatives à la sous-location: Voir la page